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FOIRE AUX QUESTIONS

 

 u’est-ce que le PRD?

Le processus de règlement des différends (PRD) est un terme utilisé pour décrire un ensemble de procédures indépendant du processus traditionnel de règlement des litiges, auxquels les parties au différend ont habituellement recours de leur plein gré pour tenter de résoudre leurs conflits.  

Que comprend ce groupe de procédures?  

Le concept des procédures est suffisamment vaste pour être structuré comme l’entendent les parties au différend. Il va de la négociation sans aide à une extrémité du continuum, à l’arbitrage exécutoire à l’autre extrémité. Les processus non juridictionnels les plus courants sont la négociation et la médiation, bien qu’il en existe d’autres, tels que le mini-procès exécutif, le mini-procès judiciaire et l’évaluation préliminaire par un arbitre.   

Pourquoi inclure les négociations dans le PRD? Les gens ne négocient-ils pas de toute façon, dans la plupart des cas?  

Oui, les parties et leurs avocats négocient dans la plupart des cas. À vrai dire, de 90 à 95% des cas sont résolus avant le procès en ayant recours à une forme ou une autre de négociations. Le PRD inclut les négociations dans ses procédures, étant donné que de plus en plus d'ententes sont structurées de manière à exiger que les parties négocient comme condition préalable à l’engagement dans un litige. Dans le cadre de telles ententes, c’est uniquement après l’échec d’une tentative de négocier un règlement en toute bonne foi que l’on peut s’engager dans un litige. Lorsqu’on a recours aux négociations d’entrée de jeu pour régler un différend, elles connaissent fréquemment du succès et permettent, la plupart du temps, d’éviter les coûts associés aux litiges.   

Qu’est-ce que la médiation?

La médiation est un processus où les parties conviennent de nommer un tiers neutre pour les aider à conclure un accord à l’amiable. La personne neutre ne prend pas de décision, et les parties peuvent mettre fin au processus en tout temps. C’est un processus confidentiel sans préjudice. Les parties sont invitées à obtenir un avis juridique indépendant et, lorsqu’on en arrive à un accord à l’amiable, cet accord n’est exécutoire que lorsqu’il a été conclu.  

En quoi consiste le mini-procès exécutif?  

Le mini-procès exécutif n’est pas un procès. C’est plutôt un processus qui comprend des négociations structurées pour inclure la participation de membres de la haute direction non impliqués dans le problème à l’origine du différend. Les deux parties au différend soumettent aux membres de la haute direction de leurs entreprises respectives un résumé des principaux éléments du différend. Ces présentations pourraient être faites devant la direction de leur propre entreprise ou, s’il en est convenu par les parties, devant un tiers neutre. Le but de cet exercice est de faire en sorte que les parties utilisent les présentations pour tenter de conclure un accord, en se concentrant sur les questions commerciales. Une personne neutre apporte son aide au processus.  

Qu’est-ce qu'un mini-procès judiciaire?  

Le mini-procès judiciaire est un processus de le PRD souple et non contraignant auquel participent des avocats de toutes les parties au différend qui soumettent des arguments au juge en présence des clients. Ni le juge ni les avocats ne sont revêtus de la toge pendant la présentation. Un énoncé des faits convenu devrait être préparé, si possible, et accompagné de copies de rapports d’experts, de rapports médicaux et des autorités. Aucune preuve n’est présentée. Les observations sont plutôt présentées en fonction des faits convenus ou des faits essentiellement convenus. L’avocat peut faire référence à la preuve de l’interrogatoire préalable. Après entente avec le coordonnateur de procès, l’avocat pourrait prendre rendez-vous avec le juge du mini-procès en fonction au moment du rendez-vous, et ce dernier serait alors en mesure d’évaluer si oui ou non la tenue d’un mini-procès est appropriée, confirmer la date à laquelle il aura lieu et le moment où soumettre ses conclusions. Habituellement, le mini-procès se déroule en un ou deux jours tout au plus. L’opinion non exécutoire du juge rendue à la conclusion du mini-procès est strictement confidentielle. Le juge ne discutera de l'opinion émise au mini-procès avec aucune autre personne présente à l’audience. Aucuns frais ne sont fixés au mini-procès.   Si les parties sont incapables de conclure un accord, le cas sera porté devant les tribunaux de la manière habituelle.  

En quoi consiste l’évaluation préliminaire par un arbitre?  

L’évaluation préliminaire par un arbitre est un processus dans le cadre duquel une personne possédant de l’expérience en différend convoque une réunion non exécutoire pour entendre les parties exposer les principaux éléments de leur cas. L’évaluateur identifie ensuite les principales questions et explore les possibilités de règlement. Il évalue aussi le bien-fondé du cas de chacune des parties. S’il s’avère impossible d’en arriver à un règlement, l’évaluateur peut venir en aide aux parties en leur soumettant des recommandations de procédures afin de rationaliser le processus de litige.  

Pourquoi faire appel à la médiation?

Avant tout pour économiser du temps et de l’argent, mais aussi pour les motifs suivants:

• Maintien de bonnes relations d’affaires;  

• Des arrangements peuvent être pris rapidement;  
• Ce processus se déroule habituellement en une journée ou moins;  
• C’est un processus facile et simple;  
• Ce processus est confidentiel;  
• Ce processus est non contraignant;  
• Les résultats sont sous le contrôle des parties;  
• Les parties sont très souvent satisfaites des résultats obtenus.  

Quel est le processus de règlement des différends le plus souvent utilisé?  

La médiation est le processus de règlement des différends le plus fréquemment utilisé, bien qu’il soit parfois utilisé en combinaison avec d’autres formes de règlements des différends.  

Le PRD convient-il à tous les cas?  

Non. Pour que ce mode de règlement soit efficace, les parties doivent véritablement vouloir en arriver à un règlement. Il peut arriver que l’une ou l’autre des parties n’ait pas l’intention d’en arriver à un règlement. En voici quelques exemples: lorsque les parties veulent établir un précédent; lorsqu’une question de droit existe au sujet duquel les parties désirent obtenir une décision judiciaire; lorsqu’une ordonnance d'un tribunal est requise pour mettre un jugement à exécution; lorsque des règles de la preuve sont requises pour protéger les droits d'une partie, ou lorsqu’on veut obtenir un recours extraordinaire du tribunal, comme dans le cas d'un jugement déclaratif. Même si un cas pourrait ne pas sembler, au premier abord, se prêter au PRD, il pourrait faire l’objet d’un examen sur une base périodique afin d’évaluer s’il pourrait par la suite être soumis ou non à ce mode de règlement.  

Quelle est la différence entre la médiation et l’arbitrage?

L’arbitrage comprend une décision par un tiers neutre. Bien qu’il soit possible de structurer l’arbitrage de telle sorte qu’il soit non exécutoire, la plupart des processus d’arbitrage sont conçus pour avoir force exécutoire. Dans la plupart des cas, l’arbitrage survient en raison d’une entente entre les parties, qu’il s’agisse d’une entente préexistante ou de modalités spécifiques d’une convention d’arbitrage signée après que le différend soit survenu. Sauf convention contraire, les conditions de la Loi sur l’arbitrage applicable ont force exécutoire. La plus importante distinction à faire dans ces cas particuliers, c’est que la décision de l’arbitre, à moins qu’il n’en soit convenu autrement, aura force exécutoire, et pourra être inscrite au dossier du tribunal.  

Quelle est la différence entre un médiateur et un arbitre?  

Le médiateur ne prend pas de décision, mais travaille plutôt en collaboration avec les parties pour les aider à trouver une solution qu'elles jugent satisfaisante à l'égard du différend qui les oppose. L’arbitre, qui est aussi un tiers neutre, prend une décision en fonction de la convention d'arbitrage et des preuves qui lui sont soumises dans le cadre de la procédure d'arbitrage, et sa décision, sauf convention contraire, lie les parties.  

L’arbitrage n’est-il pas aussi coûteux que le procès?  

Dans certaines circonstances, l’arbitrage peut s’avérer aussi coûteux et prendre autant de temps que le procès. Il n’est pas nécessaire qu’il en soit ainsi. Les parties et leurs avocats sont en mesure d’éviter ce type de conséquences. S’ils abordent spécifiquement des questions comme la production de documents et la conduite des investigations dans le cadre d’un accord, l’arbitrage pourrait se dérouler rapidement et de manière économique.  

Le PRD n’est-il pas un signe de faiblesse?  

Il va sans dire que bon nombre d’avocats sont hésitants à avoir recours aux négociations ou à tout autre processus alternatif de règlement de différends, craignant que ce type d'approche suggère un signe de faiblesse de leur cas. Pour aller au-delà de cette apparence, bon nombre d’entreprises et de sociétés d'avocats adoptent des politiques sur l’utilisation de la médiation et de l’arbitrage dans les cas appropriés, et deviennent des signataires de protocoles de règlement de différends comme celui de la Canadian Foundation for Dispute Resolution, ou d’engagements comme l'énoncé de politique d'entreprise du CPR Institute for Dispute Resolution, qui a pour objectif de considérer activement et volontairement l’utilisation des processus de médiation et d’arbitrage dans tous les cas qui s’y prêtent. Les obstacles à la résolution peuvent constituer l’une des perceptions erronées. En réalité, à l'exception de l'arbitrage exécutoire, le PRD est non exécutoire et les parties peuvent l’abandonner à n'importe quel moment. Les parties demeurent donc en contrôle du processus et des résultats.  

Quel est le meilleur moment pour suggérer le recours au PRD?  

Le règlement d’un différend exige une préparation soignée, que ce processus soit utilisé dans le cadre du recours à la médiation, à l’arbitrage ou au litige. L’analyse minutieuse du différend comprend la collecte des faits et des documents et la participation de ceux qui sont en mesure de fournir des preuves. L’analyse des faits et de la loi s’avèrent nécessaires pour établir une évaluation des risques et de la réclamation ou du niveau d’exposition à une réclamation. Parallèlement à ces évaluations, il faut tenir compte du recours au PRD. Si, pour quelque raison que ce soit, on détermine que ce processus n'est pas approprié au point de départ, il devrait tout de même être pris en compte à mesure que les circonstances évoluent et que les jalons procéduraux du litige sont franchis comme, par exemple, à la fin du plaidoyer; lors de la production de documents; à la fin des interrogatoires; à l’inscription pour instruction et au moment de préparer le témoin au procès. Les taux de réussite des PRD sont tels que l’on doit assumer qu'ils devraient être utilisés et qu’il faudrait justifier pourquoi il en est autrement.  

L’arbitrage n’est-il pas aussi coûteux que le procès?  

Dans certaines circonstances, l’arbitrage peut s’avérer aussi coûteux et prendre autant de temps que le procès. Il n’est pas nécessaire qu’il en soit ainsi. Les parties et leurs avocats peuvent éviter ce type de conséquences. S’ils abordent spécifiquement des questions comme la production de documents et la conduite des interrogatoires dans le cadre d’un accord, l’arbitrage pourrait se dérouler rapidement et de manière économique.  

Le recours au PRD signifie-t-il que les honoraires des avocats seront moins élevés?  

Il est évident que les avocats craignent que le recours au PRD constitue une menace à leurs pratiques en matière de litiges. Le désir des clients de réduire les coûts aura, de toutes manières, pour effet de réduire leurs dépenses consacrées aux litiges. Les avocats font la preuve qu’ils sont conscients de cet état de choses en allant suivre des formations en médiation et en arbitrage, et en établissant des sections d’arbitrage et de médiation au sein de leurs sociétés. Il est aussi évident que les différends continueront d’exister, et que les sociétés d’avocats qui répondent aux besoins de leurs clients et contribuent au règlement rapide des différends et à la réduction des coûts seront susceptibles de traiter un volume important de travail en provenance de clients satisfaits. La confirmation de cette analyse peut être obtenue dans le sondage de la CPR intitulé «1994 Law Firm Practices in ADR» et réalisé auprès de 124 sociétés d’avocats. Le taux de réponse à ce sondage était de 51%, et il révélait l’existence d’une vaste gamme d’activités de médiation et d’arbitrage. Les résultats indiquent que, parmi les sociétés qui ont officiellement mis sur pied des activités de médiation et d’arbitrage, 37% rapportent avoir attiré de nouveaux clients ou de nouveaux comptes commerciaux de clients existants en raison de leur expertise en médiation et en arbitrage. Seulement 2% de ces sociétés qui n’ont pas mentionné avoir organisé officiellement leurs efforts en médiation et en arbitrage ont enregistré de tels gains. 

Qu’est-ce que la Conception de systèmes PRD?

Avec l’augmentation du recours aux PRD au Canada, bon nombre d’organisations constatent qu’il existe d’autres processus que le recours au litige pour résoudre leurs différends. On a aussi constaté que les méthodes traditionnelles de résolution des conflits internes ne sont pas nécessairement les plus efficaces ou les plus satisfaisantes qui soient.   C’est la raison pour laquelle un nouveau champ d’action appelé «Conception de systèmes de PRD» a vu le jour. La Conception de systèmes de PRD consiste à concevoir des systèmes de gestion des conflits pour les organisations. Ainsi, lorsque surviennent des différends, il est possible de les résoudre par le recours au processus de règlement des différends le plus approprié. Avant que les conflits ne surviennent, les experts-conseils en Conception de systèmes de PRD travaillent en collaboration avec les directeurs, les avocats d'entreprise, le personnel des ressources humaines et divers intervenants des organisations afin de déterminer le processus qui pourrait être mis à la disposition des employés, des clients et des entités avec lesquelles les organisations entretiennent des différends.